Période de conservation obligatoire plus longue

Dès 2020, les dossiers de patients souffrant de blessures ou décédés devront désormais être conservés pendant 20 ans. Vous pouvez lire ici ce qu’il faut savoir à ce propos.

Conformément aux règles actuellement en vigueur, un médecin indépendant doit conserver l’historique médical d’un patient pendant au moins dix ans après la fin du dernier traitement. Une nouvelle règle s’appliquera à certains patients à partir de l’année prochaine. Le Parlement a décidé que le délai de prescription serait prolongé à 20 ans pour toutes les blessures et tous les décès. Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Un compromis qui aura des conséquences
La modification a été décidée pour tenir compte des préjudices tardifs tels que l’exposition à l’amiante. Dans de tels cas, des délais de prescription trop courts empêchent jusqu’à présent de faire valoir des prétentions à des dommages-intérêts et à une indemnité à titre de réparation morale. La règle qui s’appliquera à partir de 2020 est un compromis. Bien que le Conseil fédéral ait envisagé un délai de prescription de 30 ans, la FMH a obtenu une réduction à 20 ans pendant la consultation et au Parlement.

La règle selon laquelle un historique médical peut être détruit au bout de dix ans continue de s’appliquer, à moins qu’il ne soit envisageable ou qu’il ne soit déjà évident que le traitement fasse partie intégrante d’une action en justice. Comme cela est difficile à estimer à l’avance et qu’il faut tenir compte de directives cantonales en plus des directives nationales, la FMH conseille de conserver l’historique médical pendant 20 ans. La décision concernant la durée de conservation continue toutefois d’incomber au médecin traitant.

curaMED pour une vue d’ensemble
Mais comment conserver une vue d’ensemble des historiques médicaux que vous souhaitez conserver pendant 20 ans? curaMED vous y aide. Pour le patient concerné, vous ajoutez tout simplement la mention «Archivage 20 ans» dans la rubrique «Remarques» de l’historique médical. Si vous souhaitez obtenir une vue d’ensemble de tous les patients de cette catégorie, vous pouvez afficher ce groupe de patients en cliquant sur «Évaluations». Il est naturellement aussi possible de l’exporter sous forme de liste Excel.

Vous trouverez ici des instructions visant à créer des groupes de patients:

curaMED_Archivage_sur_20_ans

Cet article paru dans le Bulletin des médecins suisses fournit encore plus de détail à ce propos.

0 réponses

Laisser un commentaire

Participez-vous à la discussion?
N'hésitez pas à contribuer!

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *